l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques sur les parkings de plus de 1500m²

Le sénat a adopté le vendredi 9 décembre 2022 la loi imposant l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 1500m². Le projet initial définissait le seuil en nombre de place de parking (à partir de 80 places) mais après délibération, c'est finalement le seuil de 1500m² qui a été voté. Cette décision permettra de développer la production d'énergie solaire notamment dans les zones commerciales. Le potentiel de ces installations sur le territoire pouvant atteindre 11 Gigawatts, correspondrait à la production d'une dizaine de réacteurs nucléaires. Ce projet de loi impose d'équiper progressivement les plus grands parkings extérieurs d'ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er juillet 2023, progressivement en fonction de la taille des parkings. Un échéancier de mise en application de ces obligations devrait être voté ces prochains jours.
Cette loi, en cas de non exécution des ces dispositions, prévoira des sanctions. De ce fait, un parking de plus de 1500m² s'exposerait à une pénalité allant de 20 000€ à 40 000€ par an. Ces obligations ne s'imposeraient pas en cas de contraintes techniques, sécuritaires, architecturales ou patrimoniales.
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